Mentions légales

1. Identification de l'éditeur

Le site logiquefinance.fr est édité par :

2. Statut réglementaire — Intermédiaire en assurance et en opérations de banque

ISÈRE FINANCE exerce les activités réglementées suivantes, telles qu'attestées par l'ORIAS (n° d'immatriculation 09 047 015) :

Vérification de l'immatriculation : L'inscription au registre de l'ORIAS peut être vérifiée sur le site www.orias.fr

3. Autorité de contrôle

L'activité d'ISÈRE FINANCE est soumise au contrôle de :

4. Mode de rémunération

Conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances et à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), ISÈRE FINANCE informe ses clients de son mode de rémunération :

• En courtage en assurance : ISÈRE FINANCE est rémunéré par des commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires sur les contrats souscrits. Le montant ou le taux de ces commissions est communiqué au client sur demande.
• En courtage en crédit (IOBSP) : ISÈRE FINANCE perçoit une commission de la banque prêteuse lors de la mise en place du crédit. Le montant de cette commission est communiqué au client dans le mandat de recherche de financement.
• En conseil indépendant en crédit immobilier : ISÈRE FINANCE est rémunéré exclusivement par des honoraires de conseil payés par le client. Aucune commission bancaire n'est perçue dans ce cadre.
• En transaction immobilière : ISÈRE FINANCE perçoit des honoraires de transaction conformément au barème affiché en agence et sur le site.

ISÈRE FINANCE s'engage à agir au mieux des intérêts de ses clients conformément à l'obligation de conseil prévue par la DDA (Directive UE 2016/97) et le Code des assurances.

5. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances et aux articles R. 519-16 et suivants du Code monétaire et financier, ISÈRE FINANCE justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la CGPA — Police n° RCP82680 :

Franchise : 20% du montant des indemnités dues, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 500 €. En application de l'article A.512-4 du Code des assurances, la franchise n'est pas opposable aux victimes.

Assureur : CGPA — 125 rue de la Faisanderie, CS 31666, 75016 Paris Cedex 16 — Tél. : 01 44 01 00 80 — www.cgpa.fr

6. Devoir de conseil et obligation d'information (DDA)

En application de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA — Directive UE 2016/97), transposée en droit français, ISÈRE FINANCE s'engage à :

• Recueillir les informations nécessaires à la connaissance des exigences et besoins du client (questionnaire de recueil des besoins).
• Fournir un conseil personnalisé et motivé, fondé sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance.
• Remettre au client un Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA/IPID) avant toute souscription.
• Informer le client de l'existence de liens capitalistiques ou contractuels avec les compagnies d'assurance.
• Prévenir et gérer les conflits d'intérêts conformément aux articles L. 522-1 et suivants du Code des assurances.

7. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

ISÈRE FINANCE est soumise aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. À ce titre, ISÈRE FINANCE est tenue de procéder à l'identification de ses clients et de déclarer toute opération suspecte à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins).

8. Formation continue obligatoire

Conformément aux obligations réglementaires en vigueur, ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE et ses collaborateurs respectent les exigences de formation continue applicables à chacune des activités exercées :

• 15 heures annuelles pour l'activité d'intermédiation en assurance (Directive Distribution d'Assurance - DDA)
• 7 heures annuelles pour l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
• 42 heures sur 3 ans pour l'activité de transaction immobilière (Loi ALUR), incluant les formations obligatoires en déontologie et non-discrimination à l'accès au logement

9. Réclamations et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 612-1 et suivants) et aux recommandations de l'ACPR (2022-R-01), ISÈRE FINANCE a mis en place un dispositif de traitement des réclamations :

10. Droit de rétractation — Vente à distance

Conformément aux articles L. 112-2-1 et L. 132-5-1 du Code des assurances, pour tout contrat d'assurance souscrit à distance, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires (30 jours pour les contrats d'assurance vie) à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si celle-ci est postérieure.

Pour les opérations de crédit, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de prêt, conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ISÈRE FINANCE collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité de courtage.

• Responsable du traitement : ISÈRE FINANCE — 379, rue du Bérard, 38500 Coublevie
• Finalités : Gestion de la relation client, analyse des besoins, recherche de solutions d'assurance et de crédit, prospection commerciale, obligations légales (LCB-FT).
• Base légale : Exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, obligation légale.
• Durée de conservation : Durée de la relation contractuelle + 5 ans en archive. Pour les activités immobilières : 10 ans (Article 86 du décret du 20 juillet 1972).
• Vos droits : Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contactez-nous à : [email protected]
• Réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

12. Cookies

Le site logiquefinance.fr utilise des cookies conformément aux recommandations de la CNIL et au Règlement ePrivacy. Lors de votre première visite, une bannière vous permet de choisir les catégories de cookies que vous acceptez. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.

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13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site logiquefinance.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de la société ISÈRE FINANCE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société ISÈRE FINANCE.

14. Hébergement

Le site logiquefinance.fr est hébergé sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne, garantissant la conformité avec le RGPD en matière de transfert de données.

15. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de contrat d'assurance ou de prêt. Seule une étude personnalisée de votre dossier permettra de déterminer les conditions exactes de votre couverture ou de votre financement. Les simulations proposées sont données à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité d'ISÈRE FINANCE.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

17. Documents réglementaires téléchargeables

Conformément à la réglementation, ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE met à disposition de ses clients l'ensemble des documents attestant de ses inscriptions, adhésions et garanties professionnelles.