Obligation légale — Loi Hoguet

Barème d'honorairesTransaction immobilière 2026

Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, voici le barème d'honoraires applicable par ISÈRE FINANCE — EN MODE IMMO.

CPI n° CPI 3801 2018 000 025 672Coublevie (38500)Applicable au 01/01/2026

Immobilier traditionnel ancien

Appartements, maisons, terrains — Hors VEFA

Honoraires à la charge du vendeur — Sauf convention contraire précisée dans le mandat.

Prix de vente TTCMandat exclusifMandat simple
Inférieur à 100 000 €5 000 € TTCForfait 5% TTC
De 100 001 € à 150 000 €6 000 € TTCForfait 5% TTC
Supérieur à 150 000 €Forfait 4% TTCForfait 4,5% TTC
Propriétés équestresForfait 5% TTCForfait 5% TTC

Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire précisée dans le mandat. Les montants indiqués sont TTC (TVA non applicable — article 261 C du CGI pour les opérations immobilières).

Forfait Premium — 5% TTC

Minimum 5 000 € TTC — Services exclusifs inclus

Le vendeur peut opter pour le Forfait Premium à 5% TTC (minimum 5 000 € TTC), applicable quel que soit le type de mandat. Ce forfait inclut les prestations standards ainsi que des services exclusifs de valorisation du bien :

Visite virtuelle immersive 360°

Modélisation complète du bien, accessible en ligne 24h/24 pour les acquéreurs potentiels.

Prise de vue par drone

Photos et vidéo aériennes du bien et de son environnement pour une mise en valeur unique.

Reportage photos professionnel HDR

Mise en valeur optimale par un photographe professionnel avec traitement HDR.

Site internet personnalisé

Page web dédiée au bien avec visite virtuelle, photos et informations complètes.

Vidéo de présentation

Montage vidéo professionnel pour diffusion sur les réseaux sociaux et portails immobiliers.

Diffusion boostée

Remontée prioritaire de l'annonce sur les portails immobiliers (SeLoger, LeBonCoin, etc.).

Le Forfait Premium est cumulable avec tout type de mandat. Il se substitue au taux d'honoraires du barème standard lorsque celui-ci est inférieur à 5%.

VEFA — Immobilier neuf

Vente en l'État Futur d'Achèvement

Les honoraires de commercialisation en VEFA dépendent de la délégation de mandat accordée par le promoteur. Ils peuvent varier de 3% à 10% HT sur le prix de vente TTC, à la charge exclusive du promoteur.

Aucun frais pour l'acquéreur : les honoraires VEFA sont versés par le promoteur dans le cadre de la délégation de mandat. Il ne sera à aucun moment demandé à nos clients acquéreurs de régler un quelconque honoraire d'agence.

Fonds de commerce & Cession de droits au bail

Commerces, baux commerciaux

Prix de vente TTCHonoraires TTC
De 1 € à 40 000 €Forfait 5 000 €
De 40 001 € à 250 000 €7%
De 250 001 € à 850 000 €6%
Plus de 850 001 €5%

Frais d'entrée — Intermédiation en assurance (IAS)

Placements financiers, santé, prévoyance

Type de produitFrais d'entrée maximum

Placements financiers

Assurance vie, contrat de capitalisation, PEA...

5,00% max.

Placements défiscalisants

PERIN, Madelin...

10,00% max.

Solutions santé / prévoyance

Accident de la vie, hospitalisation, décès invalidité, obsèques...

50,00% max.

Commissions d'intermédiation IOBSP

Courtage en crédit immobilier et consommation

En qualité de courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement), ISÈRE FINANCE perçoit une commission de la banque prêteuse comprise entre 0 et 1% au maximum du montant des prêts obtenus.

Le montant exact de cette commission est communiqué au client dans le mandat de recherche de financement, conformément à la réglementation en vigueur.

Document d'Entrée en Relation (DER)

Document réglementaire complet — Barème, inscriptions, garanties — PDF

Mis à jour : 2026

Télécharger le DER

Mentions réglementaires

  • ISÈRE FINANCE — SARL au capital de 10 000 € — RCS Grenoble 509 557 708 — SIRET 509 557 708
  • Carte professionnelle : CPI n° CPI 3801 2018 000 025 672 délivrée par la CCI de Grenoble
  • ORIAS : n° 09 047 015 — Vérifier sur orias.fr
  • Adhérent SNPI : n° 20891 — Syndicat National des Professionnels Immobiliers
  • Garantie financière : CGPA — Police RCP82680 — Couvre les activités de transaction immobilière
  • Barème applicable sur les nouveaux mandats confiés à partir du 01/01/2026. Les honoraires sont exprimés TTC.

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