Loi Lemoine :changez d'assurance emprunteur à tout moment
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Comparez les offres et économisez jusqu'à 50 %.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) est une réforme majeure du marché de l'assurance emprunteur en France. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi vise à rendre le marché de l'assurance de prêt immobilier « plus juste, plus simple et plus transparent » pour les emprunteurs.
Avant la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur était un parcours semé d'embûches : il fallait respecter des fenêtres de résiliation précises (12 premiers mois avec la loi Hamon, date anniversaire avec l'amendement Bourquin), et les démarches étaient souvent complexes et décourageantes.
Aujourd'hui, grâce à la loi Lemoine, tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans justification. C'est une avancée considérable pour le pouvoir d'achat des ménages français, car l'assurance emprunteur représente jusqu'à 30 % du coût total d'un crédit immobilier.
Les 3 piliers de la loi Lemoine
- Applicable à tous les contrats, y compris ceux en cours
- Résiliation par lettre, voie électronique ou en 3 clics
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre
- Refus uniquement pour non-équivalence des garanties
L'évolution du droit de l'assurance emprunteur
Libre choix de l'assureur : la délégation d'assurance devient un droit pour l'emprunteur.
Changement possible pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
Changement possible à chaque date anniversaire du contrat d'assurance.
Changement à tout moment, sans frais. Suppression du questionnaire médical sous conditions. Droit à l'oubli réduit à 5 ans.
Comment changer d'assurance de prêt en 5 étapes
Comparez les offres
Utilisez notre comparateur gratuit ci-dessous ou prenez rendez-vous avec votre courtier. Nous analysons votre contrat actuel et comparons les offres de tous les assureurs du marché.
Choisissez votre nouveau contrat
Sélectionnez le contrat qui offre les meilleures garanties au meilleur prix. Nous vérifions que les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
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Nous préparons votre demande de substitution avec tous les documents nécessaires : nouveau contrat, tableau de garanties, lettre de résiliation.
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La demande est transmise à votre banque qui dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus. En cas de non-réponse, la substitution est réputée acceptée.
Votre nouveau contrat prend effet
Une fois accepté, votre ancien contrat est résilié et le nouveau prend effet. Vous commencez immédiatement à économiser sur vos mensualités.
Bon à savoir
Chez Logique Finance, nous gérons toutes ces étapes pour vous. De la comparaison à la résiliation, en passant par le montage du dossier et le suivi auprès de votre banque. Vous n'avez rien à faire.
Comparez et économisez sur votreassurance de prêt immobilier
L'assurance emprunteur représente jusqu'à 30 % du coût total de votre crédit. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire. Utilisez notre comparateur pour voir combien vous pouvez économiser.
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En moyenne, nos clients économisent entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale de leur prêt.
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Votre banque ne peut pas refuser si les garanties sont au moins équivalentes à votre contrat actuel.
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Comparateur fourni par Magnolia.fr — Simulation non contractuelle — Les résultats sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre de contrat
Questions fréquentes sur la loi Lemoine
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) est une loi française qui réforme en profondeur le marché de l'assurance emprunteur. Elle permet à tout emprunteur de résilier et changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans pénalité. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans, et réduit le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
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* La suppression du questionnaire médical s'applique aux prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance), economie.gouv.fr, article L.113-14 du Code des assurances. Logique Finance est une marque d'ISÈRE FINANCE — Courtier IOBSP & IAS — ORIAS n°09 047 015.